La banque me refuse le chargeback : comment procéder pour le remboursement ?

j'ai acheté deux billets d'avion XL AIRWAYS le 24/06/2019 sur CDISCOUNT VOYAGES réglé à la société MisterFly avec facture acquittée à cette date , mais qui ont étaient prélevé en 4 fois avec ma carte Mastercard sur mon compte bancaire . J'ai fait une demande de Chargback auprès de ma banque qui me la refuse car l'opération avait été éxècuté quand je me suis opposé au paiement , les prélèvements ont étaient effectués de juin à septembre ( dernier prélèvement le 22/09 ) quels sont mes droits ?

Question posée le : 27/12/2019
É

Réponse de Équipe Ekie

Bonjour, nous vous remercions pour votre question.

Conformément à l'article L133-18 du Code monétaire et financier "En cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les conditions prévues à l'article L. 133-24, le prestataire de services de paiement du payeur rembourse au payeur le montant de l'opération non autorisée immédiatement après avoir pris connaissance de l'opération ou après en avoir été informé, et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant, sauf s'il a de bonnes raisons de soupçonner une fraude de l'utilisateur du service de paiement et s'il communique ces raisons par écrit à la Banque de France. Le cas échéant, le prestataire de services de paiement du payeur rétablit le compte débité dans l'état où il se serait trouvé si l'opération de paiement non autorisée n'avait pas eu lieu.

Lorsque l'opération de paiement non autorisée est initiée par l'intermédiaire d'un prestataire de services de paiement fournissant un service d'initiation de paiement, le prestataire de services de paiement gestionnaire du compte rembourse immédiatement, et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant, au payeur le montant de l'opération non autorisée et, le cas échéant, rétablit le compte débité dans l'état où il se serait trouvé si l'opération de paiement non autorisée n'avait pas eu lieu. La date de valeur à laquelle le compte de paiement du payeur est crédité n'est pas postérieure à la date à laquelle il avait été débité.

Si le prestataire de services de paiement qui a fourni le service d'initiation de paiement est responsable de l'opération de paiement non autorisée, il indemnise immédiatement le prestataire de services de paiement gestionnaire du compte, à sa demande, pour les pertes subies ou les sommes payées en raison du remboursement du payeur, y compris le montant de l'opération de paiement non autorisée.

Le payeur et son prestataire de services de paiement peuvent décider contractuellement d'une indemnité complémentaire".

Si la banque refuse tout remboursement, il est possible de saisir le médiateur bancaire ou une association de consommateur afin d'intenter une résolution du litige à l'amiable.

En cas d'échec, il sera possible de saisir les tribunaux compétents : - Tribunal d'instance (pour toute somme inférieure à 10 000 €) - Tribunal de grande instance (pour toute somme supérieure à 10 000€)

Pour plus d’information sur votre situation, n'hésitez pas à contacter notre service client au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe Avostart.

Réponse du: 30/12/2019
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