Dernières questions ayant reçu une réponse

enfant obligation avoir nouveau nom mère ?

G fait une demande de changement de nom de famille auprès du garde des sceaux y'a 2 an .Entre temps g eu un enfant je suis mère célibataire.est ce que...

#Reconnaissance enfant
Question posée le : 26/04/2017
Réponse de Maître Marine De Villoutreys

impayé pour travail artisan mal fait

je dois une facture a un artisant depuis decembre 2015 dont le travaille a ete mal fait !! peut il nous obliger de payer maintenant ?...

#Impayés et recouvrements de créances
Question posée le : 26/04/2017
Réponse de Maître Sarah Temple-Boyer

refus remboursement sous véhicule occasion

Que faire quand le vendeur de mon véhicule d'occasion sous garantie ne veut pas me rembourser des réparations que j'ai avancées ?...

#Conditions générales de vente (CGV)
Question posée le : 26/04/2017
Réponse de Maître Marine De Villoutreys

recours perte permis de conduire

Dois je faire un recours concernant la perte de mes 12 points du permis de conduire pour la même infraction ?...

#Permis de conduire
Question posée le : 26/04/2017
Réponse de Maître Marine De Villoutreys

mère enfant français demande titre de séjour

Je suis mère d'une fille ne a Roubaix en2007 je suis algérienne je veut venir vivre en France que dois-je faire?...

#Titre de séjour
Question posée le : 26/04/2017
Réponse de Maître Marine De Villoutreys

comment obliger versement pension alimentaire

Mon ex mari ne paie plus de pension alimentaire depuis 6mois, ma situation est urgente. Pour effectuer une démarche auprès d'un Notaire, je dois fourn...

#Pension alimentaire / Prestation compensatoire
Question posée le : 26/04/2017
Réponse de Maître Marine De Villoutreys

propriétaire fond commerce et titre de séjour

Je suis associé a un fond de commerce en france avec 45% et je suis resident en algerie je peut avoir une carte sejour commerçant ou bien une résidenc...

#Vente de fonds de commerce
#Titre de séjour
Question posée le : 26/04/2017
Réponse de Maître Marine De Villoutreys

comment obtenir un rescrit fiscal ?

Bonjour Quel est le cout pour une demande dites " Rescrit Fiscal"...

#Impôts sur le revenu
Question posée le : 26/04/2017
Réponse de Maître Marc Uzan

comment quitter domicile conjugal pour violences

Femme battue, française, sans ressource, devant quitter le domicile conjugal en urgence à l'étranger, comment obtenir l'apsa avant la demande de divo...

#Divorce
#Violences conjugales
Question posée le : 26/04/2017
Réponse de Maître Alexis Aronio De Romblay

obligation vente véhicule pour impayé

une épouse peut elle contester un mandataire judiciaire qui exige la vente aux enchères de la voiture familiale...

#Impayés et recouvrements de créances
#Vente véhicule
Question posée le : 26/04/2017
Réponse de Maître Marine De Villoutreys

erreur médicale endocrinologue que faire ?

Bonjour Maitre, Apres une visite chez un endocrinologue j'apprends que j'ai du diabète et même depuis 2001 à minima. Or depuis cette date aucuns tou...

#Erreurs médicales
Question posée le : 26/04/2017
Réponse de Maître Marine De Villoutreys

femme battue mari français demande titre de séjour

Bonjour j ai été victime de violences conjugales.Par mon mari et j ai jugement.et j aimerais savoir est ce que j ai droit de carte séjour car je suis ...

#Violences conjugales
Question posée le : 26/04/2017
Réponse de Maître Marine De Villoutreys

dégradation véhicule et portail voisin

Tout d'abord j'ai un copain qui sait énerver sur sa voiture et qui a balancer ensuite son pneu sur le portail d'un habitant ...il y a ensuite des trac...

#Problèmes de voisinage
Question posée le : 26/04/2017
Réponse de Maître Marine De Villoutreys

problèmes de voisinage refus tailler la haie

Je souhaite que mon voisin de coupe pas la haie mitoyenne sur une des parcelles de ma propriété (en Creuse 23). Il prétend que la haie lui appartient,...

#Problèmes de voisinage
Question posée le : 26/04/2017
Réponse de Maître Marine De Villoutreys
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