travaux ravalement immobilier particulier
Bonjour, J'ai acquis un bien il y a 2 ans et dans l'acte de vente des travaux de ravalement de façade devait être fait. Ces travaux n'ont toujours pas été fait et mes appels au notaires donnent sans suite depuis 1 an. Quels sont mes droits ? Merci
Réponse de Maître David Melloul
Est-ce le cédant qui s'est engagé à réaliser les travaux de ravalement ? Dans ce cas c'est à lui qu'il convient de s'adresser aux termes d'une mise en demeure lui enjoignant de respecter les stipulations contractuelles prévues dans l'acte de vente. Quoiqu'il en soit, il est indispensable d'identifier précisément la portée des obligations du cédant à la lecture de l'acte de vente. La responsabilité du notaire est difficilement envisageable.
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