Immobilier particulier refus signer proposition d'achat
Bonjour, Je souhaiterai savoir si je refuse de vendre mon appartement à l'acheteur avec qui j'ai signé une proposition d'achat, je m'engage juridiquement ou il n y 'aura pas de problèmes? C'est urgent Merci
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, cela depend des termes de l'accord que vous avez signé avec le futur acquéreur. Le fait de rompre une promesse engage necessairement le promettant qui peut se voir condamner au paiement de dommages et interets voir a l'exécution forcée selon la portée de son engagement. Une reponse précise nécessiterait une etude de l'acte. Je suis a votre disposition pour tout entretien téléphonique via Avostart. Cordialement.
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