Succession suite au décès du concubin de ma mère, comment faire ?

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

En principe, en cas de concubinage, il existe une séparation des biens. En cas de séparation volontaire ou involontaire (par exemple en cas de décès de l'un des concubins), chacun des concubins reprend les biens acquis de manière personnelle. Cependant, les biens acquis ensemble sont répartis entre les concubins au prorata de leur apport financier.

En cas de décès, le concubin survivant est en principe redevable des dettes correspondant au bien acquis ensemble, au prorata de son apport financier. Ces dettes lui sont en effet personnelles. Il n'est en principe pas redevable des autres dettes personnelles contractées par son concubin.

En cas d'ouverture de succession, conformément aux articles 768 et suivants du Code civil, le concubin survivant désigné comme héritier peut opter soit pour - une acceptation totale et pure de la succession : dans un tel cas il pourra être amené à régler les dettes contractées par le défunt, - une renonciation à la succession : dans un tel cas, il ne sera pas amené à régler les dettes contractées par le défunt, ou encore - une acceptation de la succession à concurrence de l'actif net : dans un tel cas, il sera amené à régler les dettes du défunt à hauteur du montant de l'actif net.

Il convient, dans tous les cas, de soumettre l'ensemble des faits à un avocat qui dispose de l'expertise nécessaire afin de recommander le choix optimal au concubin survivant, au regard de sa situation personnelle.

Pour plus d’information sur votre situation, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart.