Sortir d'une indivision en commun d'une maison
Bonjour, J'aimerais savoir est-ce possible de sortir d'une indivision d'une maison du à un héritage en commun et comment s'il vous plaît? Bien cordialement
Réponse de Maître Noémie Francois
Bonjour,
Dans la mesure où vous êtes en indivision sur une maison à la suite d'un héritage vous avez la possibilité de solliciter le partage.
En effet, selon l'article 815 du Code Civil "Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention".
Ainsi il vous faut saisir un avocat de votre dossier afin d'engager une procédure de partage devant le Tribunal Judiciaire.
Cordialement,
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