Comment récuperer une somme d'argent dû sans reconnaissance de dette?
Bonjour, mon ex compagnon me doit une somme d'argent sauf qu'il n'y a pas de reconnaissance de dette mais des messages qui prouvent qu'il doit me rembourser. Que dois-je faire pour le récupérer?
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, Nous vous remercions pour votre question.
Si vous ne disposez pas de reconnaissances de dettes, la preuve du prêt entre vous et votre ex-compagnon peut être prouvée par d'autres éléments. Il peut s'agir de relevé bancaire attestant du transfert, d'une correspondance (par messages) qui atteste de la demande et/ou réception de la somme d'argent.
Vous pouvez également être dispensé de fournir d'autres éléments de preuves si vous disposez d'un commencement d'écrit de preuve par écrit ou si vous êtes dans l'incapacité morale de faire une demande de reconnaissance de dettes (membres de la famille).
Ce sera au juge d'examiner les éléments qui lui sont soumis afin de déterminer l'existence de ce prêt et la potentielle restitution de cette somme.
Pour plus d'informations, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe Avostart.
Recevez une réponse juridique en moins de 24h !
Ces questions posées par d'autres internautes pourraient vous intéresser
- Mon mari à une dette datant d'avant le divorce, suis-je responsable solidaire ?
- Reconnaissance de dette par mon patron pour rembourser trop perçu.
- Valeur juridique d'une reconnaissance de dette dactylographiée
- Obtention de l'étalonnement d'une dette par le juge
- Prestation de service et annulation de mariage : que faire ?
- Problèmes de facture, dette avec Engie et la CAF
Les fiches pratiques des experts ekie sur Reconnaissance de dette