Reconnaissance de dettes non respectée.

Bonjour, nous vous remercions pour votre question.

En cas de prêt à une personne, le meilleur moyen de prévenir les défauts de paiement est de faire signer une reconnaissance de dette. A ce titre, l'article 1376 du Code civil définit la reconnaissance de dette comme "L'acte sous signature privée par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible ne fait preuve que s'il comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, l'acte sous signature privée vaut preuve pour la somme écrite en toutes lettres".

Vous pouvez donc envoyer une mise en demeure par lettre recommandée. Si il ne vous a pas répondu positivement sous 8 jours, il vous faudra alors saisir le juge de proximité ou du Tribunal d'instance.

Vous disposez d'un délai de 5 à pour agir à compter du prêt.

Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx.