retrait acquéreur promesse vente immobilier
J'ai signer une promesse de vente le 23.09.16. La date limité de signature de l'acte authentique était le 15.01.17. Or, l'acquéreur c'est retiré après pour vices cac. Le notaire a avoué que le dépôt de garantie n'avait pas été effectué. Que faire ?
Question posée le : 25/04/2017
R S
Réponse de Maître Raphaële Secnazi Leiba
Bonjour, peut être engager la responsabilité du notaire, il faudrait examiner la promesse de vente.
Réponse du: 26/04/2017
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