problème canalisation immobilier qui responsable ?
En 2007, ma mère achète une maison. Sur l'acte de vente le raccordement des eaux usées est conforme. En 2017, ma mère étant décédée, je m'aperçois que des eaux usées vont dans les eaux pluviales. Qui sera responsable lors de la vente de la maison.
Réponse de Maître Cristian Rawlins
Bonjour, Depuis la loi du 30 décembre 2006 sur l\'eau et les milieux aquatiques, la vente d\'un bien immobilier doit être précédée d\'un diagnostic assainissement. Celui-ci doit être joint à l\'acte de vente et certifie la conformité du raccordement des eaux usées au système de traitement collectif des eaux usées (si un système collectif est mis en place. Dans le cas contraire, le diagnostic certifie la conformité du système de traitement des eaux). Si ce diagnostic indique une non-conformité, les travaux sont à la charge de l\'acquéreur et doivent obligatoirement être effectués dans un délai de deux ans.
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