Remboursement crédit conso par ex concubin

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

En général, des partenaires liés par un PACS et souhaitant la dissolution de celui-ci peuvent convenir d'un commun accord afin de déterminer le sort des biens acquis en commun. En principe, sauf convention de PACS contraire ou convention de crédit contraire, les partenaires sont solidairement tenus du remboursement des crédits à la consommation conclus ensemble.

Si l'un des partenaires a procédé seul au remboursement de l'ensemble des mensualités, il pourra, en principe, par la suite, se retourner contre son ex-partenaire afin de le mettre en demeure de s'acquitter de la part qui lui incombait.

Pour ce faire, il pourra, dans un premier temps, tenter de régler le litige à l'amiable par envoi d'un courrier RAR à son ex-partenaire. Si la difficulté persiste, il pourra, selon le montant dû, recouvrer la dette en saisissant un huissier (créance de petit montant) ou le tribunal d'instance, en vue de demander au juge d'enjoindre l'ex-partenaire d'exécuter son obligation.

Compte tenu de la spécificité du droit bancaire, il convient néanmoins de soumettre l'ensemble des faits (notamment convention de PACS et convention de crédit) à un avocat qui dispose de l'expertise nécessaire afin de déterminer l'opportunité d'un recours, le cas échéant.

Pour plus d’information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart.