Litige sur crédit - non paiement
Je me permets de vous adresser ce mail concernant un litige entre moi et mon ex conjoint. En effet nous avions durant notre concubinage souscrit un contrat cofidis afin de réalisé un emprunt. Cependant aujourd'hui nous ne sommes plus ensemble et celui-ci refuse catégoriquement de payer (étant lui emprunteur et moi co-empruntrice). Etant actuellement sans ressources suffisante pour régler ces mensualités comment puis-je faire afin qu'il en paie au minimum la moitié?
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
Nous vous remercions pour votre question.
L'article 515-8 du Code civil dispose que "Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple."
Contrairement aux couples mariés, en principe, en cas de concubinage, il existe une séparation des biens. En cas de séparation volontaire ou involontaire (par exemple en cas de décès de l'un des concubins), chacun des concubins reprend les biens acquis de manière personnelle. Cependant, les biens acquis ensemble sont répartis entre les concubins au prorata de leur apport financier.
Sauf convention contraire, ce principe s'applique également en principe, dans le cadre d'un prêt souscrit par les deux concubins.
Par exemple, si un contrat de crédit a été contracté par les deux concubins, ils seront tous les deux tenus au remboursement du crédit contracté, sauf s'ils en ont convenu autrement.
Si en revanche, il n'a été contracté que par l'un d'entre eux, l'autre n'est en principe pas solidaire au remboursement du crédit, à moins que l'autre concubin apporte la preuve qu'ils en ont convenu autrement.
En cas de non-respect des obligations par l'un des concubins, l'autre concubin peut tenter, dans un premier temps de régler le litige à l'amiable par envoi d'un courrier RAR à son concubin afin de le mettre en demeure d'exécuter son obligation de remboursement.
Si la difficulté persiste, il pourra saisir le tribunal d'instance afin de demander au juge d'enjoindre son concubin d'exécuter son obligation.
Il convient néanmoins de soumettre l'ensemble des faits à un avocat qui dispose de l'expertise nécessaire afin de vérifier s'il n'existe pas des règles spécifiques et propres au crédit contracté. Par ailleurs, dans le cas où le contrat de crédit n'a été contracté que par l'un des concubins, l'avocat pourra également déterminer s'il n'existe pas de solutions permettant au concubin ayant souscrit le crédit (par exemple, enrichissement sans cause).
Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.
L'équipe d'Avostart.
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