Ma question porte sur le droit bancaire pour un crédit à la consommation
Bonjour, Ma question porte sur le droit bancaire. Mon ex avait fait des crédits à la consommation. Depuis notre séparation, ne pouvant plus assumer, elle est passée par une commission de surendettement accepté incluant tous les crédits dont elle commence à rembourser. Or certains créanciers me contacte tous les mois pour payer les échéances, que je paie, alors qu'ils font partis du plan de redressement avec effacement partiel pour certains. Ont-ils le droit de me demander ces mensualités ? A savoir aussi que pour un crédit que je paie en ce moment, mon ex avait imitée ma signature, chose que je peux prouver. À mon tour je commence à ne plus pouvoir assumer. Comment me sortir de là ? Merci
Réponse de Maître Hashtag Avocats
Madame, Monsieur,
Nous comprenons que des créanciers vous réclament de payer des échéances sur des crédits à la consommation pris par votre ex, sans que nous ne sachions si vous étiez marié ou en concubinage.
Dans l’hypothèse du concubinage, pour que vous soyez tenu de payer ces crédits à la consommation, il est nécessaire que vous ayez signé personnellement ces contrats.
Si vous n’avez pas consenti à ces crédits, et que de plus ils font partie du plan de remboursement de votre ex-compagne, vous ne devriez pas à avoir à les payer.
En revanche, nous comprenons que votre ex-compagne a imité sur certains crédits votre signature et vous semblez disposer de preuve en ce sens.
A ce titre, votre ex-compagne a usurpé votre identité et a réalisé un faux et un usage faux, qui sont passibles de sanctions pénales : il s’agit d’un délit.
La première étape est donc de déposer plainte au titre de ces faits à l’encontre de votre ex-compagne, accompagné des preuves déjà en votre possession. Il conviendra ensuite à votre avocat de solliciter une mesure d’expertise en écritures auprès du juge afin d’étayer les preuves de cette usurpation de signatures. Vous pouvez également diligenter une expertise privée si vous le souhaitez.
Muni de votre plainte, vous pouvez aussi en informer la Banque de France, qui est en charge du fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), afin qu’elle appose une mention particulière pour les incidents qui ne seraient pas de votre fait.
Une fois seulement votre signature désavouée en justice, vous pourrez vous opposer définitivement aux créanciers devenus sans droit.
Il demeure que si cette procédure venait à ne pas aboutir, il vous reste la possibilité de solliciter également la commission de surendettement.
Nous nous tenons à votre disposition si vous avez besoin d’un accompagnement dans ces démarches,
Bien cordialement,
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