Refus d une demande de rupture conventionnelle ?

Question

Actuellement en CDI depuis 20 ans, j ai demandé une rupture conventionnelle qui m a été refusée. On m a dit que si je voulais partir il fallait démissionné. Hors j ai un collègue qui a eu une rupture conventionnelle apparemment venant du patron chose que l on ne sait pas si c est vrai ou pas. Le patron peut il accepter à une personne et refuser à une autre

Équipe Ekie · Answer

Bonjour, nous vous remercions pour votre question.

Conformément aux dispositions de l’article L1237-11 du Code du travail, l’un des critères de la rupture conventionnelle est l’accord des deux parties, donc de l’employé et de l’employeur. Ainsi une rupture conventionnelle du contrat de travail ne saurait être imposée à l’une des deux parties.

En d'autres termes, vous ne pouvez pas imposer une rupture conventionnelle à votre employeur.

Pour plus d’information sur votre situation, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe Avostart

Refus d une demande de rupture conventionnelle

Réponse de Équipe Ekie