mon employeur refuse la rupture conventyionnelle à 1 an de la retraite

je demande une rupture conventionnelle à mon patron, il refuse car il ne veut pas me donner une indemnité, alors que je suis en poste depuis 17 ans et à un an de la retraite

Question posée le : 07/10/2019
É

Réponse de Équipe Ekie

Bonjour, nous vous remercions pour votre question.

Conformément aux dispositions de l’article L1237-11 du Code du travail, l’un des critères de la rupture conventionnelle est l’accord des deux parties, donc de l’employé et de l’employeur. Ainsi une rupture conventionnelle du contrat de travail ne saurait être imposée à l’une des deux parties.

Pour plus d’information sur votre situation, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe Avostart

Réponse du: 07/10/2019
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