Quels sont les avantages et inconvénients de la rupture conventionnelle ?
En septembre, le PDG de mon entreprise m'annonce qu'il n'est pas satisfait de mon travail. (c'est la première fois). Une semaine après, il fait diffuser l'annonce pour me remplacer. Il monte un dossier contre moi en demandant à un collègue de vérifier mon travail. Je pense qu'il va me licencier. J'aimerais savoir quels sont les avantages et les inconvénients avec la rupture conventionnelle. Est-il possible de négocier une rupture après avoir reçu la lettre de convocation à l'entretienpréalable
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question.
Conformément aux dispositions de l’article L1237-11 du Code du travail, l’un des critères de la rupture conventionnelle est l’accord des deux parties, donc de l’employé et de l’employeur. Ainsi une rupture conventionnelle du contrat de travail ne saurait être imposée à l’une des deux parties.
De plus, la rupture conventionnelle permet l'obtention d'une indemnité, conformément à l’article L 1237-11 du Code du travail. Celle-ci permet à l’employeur et au salarié de convenir des conditions de la rupture du contrat de travail et donc de négocier l'indemnité. Celle-ci peut -être calculée de deux manières différentes, en prenant en compte la rémunération mensuelle brute, soit des trois derniers mois ou des douze derniers mois.
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