Rupture conventionnelle : quelle procédure ?

Pour réaliser une rupture conventionnelle, une procédure spécifique doit être respectée. À défaut, votre contrat de travail ne sera pas rompu, ce pourquoi il est très important de suivre les différentes étapes. Mais par où commencer ? Comment doit se dérouler la rupture conventionnelle ? Quand le contrat de travail est-il rompu ? Pas d'inquiétude : voilà tout ce que vous devez savoir !

Calendrier de la rupture conventionnelle

Lorsque vous souhaitez conclure une rupture conventionnelle avec votre employeur, vous êtes tenu de respecter différentes étapes. Si cette procédure imposée pour la rupture conventionnelle n'est pas respectée, votre contrat de travail ne sera pas rompu.

Quelles sont les différentes étapes de la procédure de rupture conventionnelle ? 🤷

La proposition de la rupture

Vous-même ou votre employeur pouvez être à l'origine de la proposition d'une rupture conventionnelle. Cette annonce est informelle et ne doit pas suivre de formalisme particulier.

Négociations des modalités de la rupture

Ensuite, si l'autre partie accepte, les modalités de la rupture conventionnelle doivent être négociées. Pour cela, votre employeur doit vous convoquer à au moins un entretien préalable à la rupture conventionnelle.

Durant ces entretiens, vous devez vous mettre d'accord sur les modalités de la ruputre, et en particulier sur :

• la date de fin du contrat de travail
• le montant de l'indemnité de rupture.

Concernant l'indemnité de rupture, la loi prévoit un montant minimal que votre employeur devra vous verser. Ce minimum correspond à l'indemnité que vous auriez perçu dans le cadre d'un licenciement. Néanmoins, il est tout à fait possible de négocier un montant plus élevé avec votre employeur.

Signature de la convention de rupture

Une fois que vous avez trouvé un accord sur les modalités de la rupture conventionnelle, une convention de rupture doit alors être signée. Il s'agit d'un document qui contient précisément toutes les conditions de la rupture.

Bon à savoir 📝 : après la signature de ce document, vous disposez d'un délai de rétractation de 15 jours. Ce délai vous permet de changer d'avis et d'annuler la rupture conventionnelle. Vous ne devez, dans ce cas, donner aucune justification.

L'homologation par la DREETS

À l'issue de ce délai de rétractation, la convention de rupture doit être envoyée, avec un formulaire Cerfa de la rupture conventionnelle, à la DREETS (ancienne DIRECCTE).

Vous devez ainsi demander à la DREETS d'homologuer votre convention de rupture.

🔎 Effectivement, la DREETS a alors pour mission de vérifier si votre convention de rupture respecte les dispositions légales. Elle dispose, pour cela, d'un délai de 15 jours :

• en cas de réponse positive, ou en l'absence de réponse dans le délai de 15 jours, la DREETS a homologuée votre convention de rupture
• en cas de réponse négative, l'homologation de votre convention a été refusée et le contrat de travail ne peut pas être rompu.

La fin du contrat de travail

Finalement, une fois votre convention de rupture homologuée, votre contrat de travail prend fin à la date prévue par cette dernière.

Procédure de la rupture conventionnelle et salarié protégé

La procédure de la rupture conventionnelle est différente lorsque vous êtes un salarié dit « protégé ».

Qu'est-ce qu'un salarié protégé ? 🤷

Vous êtes salarié protégé lorsque, notamment, vous exercez des fonctions représentatives du personnel au sein de l'entreprise. Par exemple, sont des salariés protégés les :

• membres du comité social et économique (CSE)
• délégués du personnel
• délégués syndicaux
• conseillers du salarié
• conseillers prud’hommes
• défenseurs syndicaux, etc.

Ainsi, lors de la rupture conventionnelle d'un salarié protégé, la consultation préalable du comité social et économique (CSE) est obligatoire avant de signer la convention de rupture.

🔎 De plus, il n'est pas nécessaire de demander l'homologation de la convention de rupture à la DREETS. Effectivement, dans ce cas, la demande d'homologation est remplacée par une demande d'autorisation, adressée cette fois à l'inspecteur du travail.

L'inspecteur du travail dispose ensuite, à la réception de la demande d'autorisation, d'un délai de 2 mois pour répondre à la demande. S'il ne répond pas dans le délai, son silence est considéré comme un rejet de votre demande.

Le formulaire à compléter pour adresser votre demande à l'inspecteur du travail est également différent : il s'agit, pour le salarié protégé, du formulaire Cerfa 14599*01.

Enfin, la demande ne peut pas être transmise en ligne, via le TéléRC, comme pour le salarié non-protégé, mais doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception à l'inspecteur du travail.

Procédure de la rupture conventionnelle dans la fonction publique

Une rupture conventionnelle peut également être conclue dans la fonction publique. Comme dans le secteur privé, vous pouvez proposer vous-même une rupture conventionnelle, mais votre employeur dispose de la même faculté. Cependant, à nouveau, cette rupture ne peut être imposée par aucune des parties, dans la mesure où elle doit résulter d'un commun accord.

Attention ⚠️ : à noter que tous les agents de la fonction publique ne peuvent pas bénéficier de la possibilité de réaliser une rupture conventionnelle. Cette faculté ne vous est pas ouverte si :

• vous êtes contractuel en CDD ou en contrat temporaire
• vous êtes fonctionnaire stagiaire
• en cas de licenciement ou de démission
• vous avez atteint l’âge d’ouverture à la retraite
• vous êtes fonctionnaire détaché en qualité d’agent contractuel
• pendant la période d’essai. 

Proposition et entretien préalable à la rupture conventionnelle

Dès lors, si les deux parties sont d'accord sur le principe d'une rupture conventionnelle, l'administration organise un entretien. Plus précisément, cet entretien doit avoir lieu entre 10 jours et un mois après proposition de la rupture.

Lors de cet entretien, vous discuterez en particulier :

• des motifs de la demande et le principe de la rupture conventionnelle
• de la date envisagée de la cessation définitive de fonctions
• du montant envisagé de l'indemnité de rupture conventionnelle
• des conséquences de la cessation définitive des fonctions.

🤝 Si vous parvenez à vous mettre d'accord sur les modalités de la rupture, vous signerez une convention de rupture. Dans le cadre de la fonction publique, vous devez vous servir d'un modèle de convention fixé par arrêté ministériel pour la rédaction de la convention de rupture.

Si ce modèle peut être adapté à vos besoins, la convention de rupture devra obligatoirement contenir :

• le montant de l'indemnité de rupture
• la date de cessation définitive des fonctions, fixée au moins 1 jour après la fin du délai de rétractation.

✍️ Cette convention devra être signée au plus tard 15 jours après l'entretien préalable à la rupture conventionnelle.

Comme dans le secteur privé, les parties disposent ensuite d'un délai de rétractation de 15 jours. Ce délai leur permet de changer d'avis et ainsi, d'annuler la rupture conventionnelle.

Montant de l'indemnité de rupture

💰 Ensuite, comme dans le secteur privé, un montant minimum est prévu par la loi pour l'indemnité de rupture que votre employeur devra vous verser. Néanmoins, ce minimum légal n'est pas calculé de la même manière.

En effet, dans le secteur public, ce montant minimum est calculé en fonction de votre ancienneté :

Ancienneté	Montant minimum de l'indemnité de rupture
Jusqu'à 10 ans d'ancienneté	¼ de mois de rémunération brute mensuelle par année d'ancienneté
De 10 à 15 ans d'ancienneté	2/5e de mois de rémunération brute mensuelle par année d'ancienneté
De 15 à 20 ans d'ancienneté	½ mois de rémunération brute mensuelle par année d'ancienneté
De 20 à 24 ans d'ancienneté	3/5e de mois de rémunération brute mensuelle par année d'ancienneté

Bon à savoir 📝 : l’ancienneté prise en compte comprend les services que vous avez accomplis dans les 3 fonctions publiques (État, territoriale, hospitalière).

Rupture de la relation de travail

Lorsque vous avez accompli toutes les étapes et que le délai de rétractation est écoulé, votre relation de travail peut être rompu. Ainsi, à la date de la fin de votre contrat de travail, vous :

• cessez définitivement vos fonctions
• perdez la qualité de fonctionnaire
• êtes radié des cadres.

Néanmoins, si vous remplissez les conditions d'attribution requises, vous pouvez bénéficier de l'allocation chômage après votre rupture conventionnelle.

Attention ⚠️ : si vous êtes à nouveau recruté dans la fonction publique d’État au cours des 6 ans qui suivent la rupture conventionnelle, vous devez rembourser l'indemnité de rupture à l'État.