procédure judiciaire licenciement quelles demarches
Puis-je lancer une procédure JUDICIAIRE auprès de mon ancien employeur après un licenciement en rupture conventionnelle en date de début décembre 2015 soit bientôt 4 ans après un rachat de la STE en décembre 2014 la nouvelle direction m 'avait fait croire à aucun changement dans mes taches mais il s'est avéré le contraire . si oui quelles sont les démarches à faire ? Cordialement
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question.
Au terme de l'article L1237-14 du Code du travail "Le recours juridictionnel doit être formé, à peine d'irrecevabilité, avant l'expiration d'un délai de douze mois à compter de la date d'homologation de la convention".
Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe Avostart.
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