Rompre le contrat a cause de la grossesse

Madame Monsieur Est ce que mon employeur pourrait rompre mon CDI pendant la période d'essai a cause de ma grossesse, et est ce que je suis obligé d'annoncer mq grossesse ?

Question posée le : 23/07/2019
É

Réponse de Équipe Ekie

Bonjour, nous vous remercions pour votre question.

Conformément à l'article 1221-25 et 1226-26 du Code du travail, l'employeur et le salarié peuvent mettre fin à la période d'essai sans qu'il y ait besoin de justifier cette rupture tout en respectant un délai de prévenance. Par ailleurs, la Chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que la résiliation du contrat de travail qui intervient au cours de la période d'essai pour un motif non inhérent à la personne du salarié, est abusive" (Cass.soc. 20 novembre 2007 n° 06-41.212).

Pour plus d’information sur votre situation, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe d'Avostart

Réponse du: 24/07/2019
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