Employeur refuse la rupture conventionnelle
Mon employeur a accepté à l'oral ma rupture conventionnelle et a subitement changé d'avis prétextant que le montant de la prime serait trop élevé a supporter ( entre 300 et 400 euros). Que puis je faire pour le faire respecter ses engagements ? Je vous remercie. Cordialement
Réponse de Équipe Ekie
Nous vous remercions pour votre question.
La rupture conventionnelle est un accord entre l'employeur et le salarié. L'employeur est libre de refuser. La rupture conventionnelle permet l'obtention d'une indemnité, conformément à l’article L 1237-11 du Code du travail. Celle-ci permet à l’employeur et au salarié de convenir des conditions de la rupture du contrat de travail et donc de négocier l'indemnité. Celle-ci peut -être calculée de deux manières différentes, en prenant en compte la rémunération mensuelle brute, soit des trois derniers mois ou des douze derniers mois.Pour plus d’informations nous vous conseillons de vous rapprocher d’un avocat.
Pour plus d’information sur votre situation, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx L'équipe d'Avostart.
Recevez une réponse juridique en moins de 24h !
Ces questions posées par d'autres internautes pourraient vous intéresser
- Licenciement ou rupture conventionnelle après arrêt maladie de deux mois
- Mon employeur me demande une rupture conventionnelle
- Rupture conventionnelle a l initiative de l employeur
- Mon solde de tout compte est négatif
- Quelle attitude adopter en cas de proposition d'une rupture conventionnelle ?
- Avantages et inconvénients de la rupture conventionnelle
- Modalités de la convention de rupture conventionnelle
- Négociation d'une indemnité supra-légale dans le cadre d'une RC
Les fiches pratiques des experts ekie sur Rupture conventionnelle
- Rupture conventionnelle : comment calculer vos indemnités ?
- Rupture conventionnelle : quelle procédure ?
- Rupture conventionnelle : pouvez-vous bénéficier de l'allocation chômage ?
- Rupture conventionnelle : les clés pour tout comprendre
- Rupture conventionnelle d'un salarié protégé : ce qu'il faut savoir
- Comment bien négocier votre rupture conventionnelle ?
- Comment calculer son indemnité de rupture conventionnelle ?