Peut on vendre une maison avant la date de mise en adjudication ?
La maison de mon frere sera mise en vente en adjudication le 3/12, s il trouve un acheteur potentiel, a t il le droit de la vendre ? Surtout que la banque et mon frere seront "gagnant" , car la vente en adjudication commence à 140 000€ pour une maison qui vaut environ 430 000€.
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, Merci pour votre question.
Pour les biens immobiliers, les règles de la vente par adjudication sont fixées par le Code des procédures civiles d'exécution (articles L. 322-5 et suivants).
C'est le juge de l'exécution chargé des saisies immobilières qui décide des suites du dossier. Il peut ordonner la vente forcée de celui-ci ou autoriser la vente à l'amiable du bien si le débiteur présente un acquéreur au juge.
Pour plus d'informations, n'hésitez pas à contacter notre service client au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe Avostart
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