je suis en co-indivision et je veux vendre mais mon mari ne veut pas
Bonsoir, je suis en co-indivision et je voudrais vendre mon bien mais mon mari ne veut pas. Quels sont mes droits? Cordialement,.
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, Merci pour votre question.
Selon la loi de simplification et de modernisation du droit du 12 mai 2009 modifiant le processus de vente d'un bien en indivision, la vente peut désormais être autorisée par le TGI (Tribunal de grande instance) sur demande d'un ou plusieurs indivisaires représentant au moins 2/3 des droits.
Le vendeur doit au préalable exprimer la volonté de vendre devant un notaire. Si aucun accord n'est trouvé au bout de 3 mois, le notaire dresse un procès-verbal de difficultés.
Deux issues sont ensuite possibles: - Se rendre devant le TGI et laisser le Tribunal décider d'une vente aux enchères judiciaire. - Vente de quote-part à un des indivisaires
Pour plus d'informations, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe Avostart
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