droit de revendre l'appartement que j'avait acheté au maroc au nom de mes filles
Est ce que j'ai le droit de revendre l'appartement que j'avait acheté au maroc au nom de mes deux filles mineures Je vous remercie d'avance.
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
L'article 815-3 du code civil dispose que le consentement de tous les indivisaires est requis pour effectuer tout acte qui ne ressortit pas à l'exploitation normale des biens indivis et pour effectuer tout acte de disposition.
Dès lors, l’ensemble des faits doivent être soumis à une analyse approfondie par un avocat qui dispose de l'expertise et du recul nécessaires pour vous conseiller.
Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.
L'équipe d'Avostart.
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