Pas d'objectifs transmis ni de formule de calcul pour rémunération variable
Bonjour, Mon contrat stipule le paiement d'une rémunération variable conditionnée par l'obtention d'objectifs qualitatifs et quantitatifs. Hors, je n'ai jamais reçu ces objectifs après 2 années d'ancienneté dans l'entreprise. Un montant très faible m'a été octroyé sans explication ni formule de calcul. Comment dénoncer cette obligation contractuelle non tenue par mon employeur? Avant ou après réception de la lettre de licenciement?
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
Nous vous remercions pour votre question.
La fixation de la rémunération variable doit être régulière. Le seul fait de ne pas fixer les objectifs justifiant la fixation d’une rémunération variable suffit à justifier une irrégularité.
Dans l'hypothèse d'une fixation irrégulière, le salarié dispose de différentes possibilités :
📌 Le salarié pourra demander auprès du conseil des prud’hommes le versement d'une part variable de sa rémunération, part qui sera fixé en fonction des versements ayant lieu précédemment ou du montant maximal prévu.
📌 D’autre part, le salarié peut également demander une rupture du contrat de travail. Cela est alors souvent lié au versement d'indemnités lourdes par l'employeur au salarié.
💡 Bon à savoir : Cela peut être demandé tant avant un licenciement qu'après un licenciement. Le salarié dispose en effet de 3 ans à partir du moment ou la somme aurait dû être versé pour faire cette demande.
Pour plus d'informations, n'hésitez pas à contacter notre service client au xx.xx.xx.xx.xx.
L'équipe Avostart
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