Pas de nouvelle après mon entretien de licenciement pour faute grave

Bonjour, nous vous remercions pour votre question.

Conformément à l'article L1232-6 du Code du travail "Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception.

Cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.

Elle ne peut être expédiée moins de deux jours ouvrables après la date prévue de l'entretien préalable au licenciement auquel le salarié a été convoqué.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article. Un arrêté du ministre chargé du travail fixe les modèles que l'employeur peut utiliser pour procéder à la notification du licenciement".

Un délai légal maximal pour l'envoi de la lettre est prévu uniquement en cas de licenciement pour motif disciplinaire.

Ce délai est fixé à 1 mois après la date de l'entretien préalable. Toutefois, des dispositions conventionnelles peuvent prévoir des délais différents.

Le Conseil des Prud'hommes est compétent pour tous les litiges concernant un salarié et son employeur concernant le travail ou bien la rupture du contrat de travail.

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