Proposition de rupture conventionnelle sous menace de licenciement pour faute
Je suis employé dans une SSII. Ma dernière mission c'est terminé car le client est en faillite et ne pouvais plus financer 2 consultant. Le client était contraint de faire cela car on était complémentaire. Ma société m'a annoncé leur désir de rompre le contrat supposément à cause de l'insatisfaction du client lié a des retards le matin. Une rupture conventionnelle est souhaitée me donnant que une fraction des indemnité lié un a licenciement sous menace de licenciement pour faute grave.
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
Nous vous remercions pour votre question.
En cas de chantage par l'employeur, le salarié dispose de solutions. Par ailleurs, un licenciement sans motif reposant sur un chantage professionnel est considéré comme abusif.
Qu'est ce que le chantage d'un point de vue juridique?🤷♀️ « Le chantage est le fait d'obtenir, en menaçant de révéler ou d'imputer des faits de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération, soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d'un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien quelconque ».
** A savoir : ** Le chantage peut être - Moral - Politique - Personnel et affectif - Professionnel - Ecrit ou oral « moral »
L'élément clé à prendre en compte est donc l'atteinte portée à la liberté, à la dignité, à la réputation et à la propriété de la personne qui en est victime.
⚖️ Fondement légal : Article 312-10 du code pénal
*Comment réagir face au chantage ? *
🕵️♂️ Porter plainte : Il est possible de porter plainte auprès d'un commissariat de police, gendarmerie ou auprès du Procureur de la République.
👨⚖️ Parler à un avocat : Obtenir les conseils juridiques d'un avocat expert en droit du travail pour négocier la rupture conventionnelle dans les meilleures conditions.
N'hésitez pas à contacter notre service client au xx.xx.xx.xx.xx pour obtenir plus d'informations sur cette démarche.
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