obtenir documents refus époux divorce

Bonjour, La propriété du véhicule a dû être fixé lors du jugement de divorce. Si votre conjoint est propriétaire du véhicule, il n\'a aucune obligation de vous remettre les papiers de ce véhicule. A défaut, je vous invite à vous référer à votre jugement. L’article 227-4-2 du Code pénal punit de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende le fait de ne pas respecter des obligations ou des interdictions imposées par une ordonnance rendue par le juge aux affaires familiales en application de l’article 515-9 du Code civil.