Divorce : les erreurs à ne pas faire

Le divorce est encadré par les articles 209 à 309 du Code civil. Le divorce est une décision lourde de conséquences, souvent prise dans un contexte conflictuel. La vie commune devenue compliquée peut amener les époux à commettre des erreurs non sans conséquences juridiques.

En ayant conscience de ces risques, il est possible d’éviter certaines erreurs et/ou de les anticiper.

En 2020, 10% des divorces prononcés devant le juge aux affaires familiales l'ont été pour faute. Un divorce pour faute peut entraîner, pour le(s) époux fautif(s), l'obligation de verser une somme d'argent à l'autre (dommages et intérêts et/ou prestation compensatoire).

Dans le cadre d'une procédure de divorce, certains comportements peuvent être qualifiés de "faute". Il s'agit d'une violation grave des devoirs et obligations du mariage.

C'est pourquoi, il convient d'agir prudemment lors d'une séparation et de se poser les bonnes questions. Ekie fait le point !

Divorce : quels réflexes avoir en premier ? 

Choisir la procédure adaptée : consentement mutuel, divorce pour faute ou pour altération du lien conjugal 

Plusieurs procédures de divorce sont possibles : 

• consentement mutuel 
• pour faute 
• altération définitive du lien conjugal

Selon votre situation, optez pour la procédure qui préservera le mieux vos droits. En tout état de cause, ayez à l’esprit que la simple séparation n'abolit pas les obligations du mariage. Ainsi, il convient d’être attentif aux comportements susceptibles d'entraîner une procédure de divorce pour faute plutôt qu’un consentement mutuel. 

Éviter de commettre une faute pendant la procédure de divorce 

Quelles sont les fautes susceptibles d'être commises ? 

Dans une procédure de divorce, une faute est une violation grave des devoirs et obligations du mariage. Parmi elles : 

• L’abandon du domicile conjugal 

Les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie (article 215 du code civil). Dès lors, cela implique l'établissement d'une résidence de la famille, choisie d'un commun accord. 

Bien que les époux puissent librement convenir de leur mode de vie, la résidence commune demeure une obligation essentielle du mariage. Par conséquent, si l'un des époux quitte le domicile conjugal sans que ce soit d'une décision commune, c'est une violation d'un devoir du mariage.

• La non participation aux charges du mariage

Chacun des époux doit contribuer aux charges du mariage à proportion de leurs facultés respectives (article 214 du code civil). Si un époux ne contribue pas aux charges du mariage, le conjoint peut saisir le juge aux affaires familiales, d'une part pour l'y contraindre, et d'autre part pour constater le divorce à ses torts exclusifs. 

• La défaut de secours et d’assistance 

Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance (article 212 du code civil). Ainsi, l'époux qui ne porte pas les soins nécessaires à l'autre, par exemple parce qu'il reste indifférent face à la maladie du conjoint, peut constituer une faute.

• L’infidélité

La fidélité est une obligation du mariage. Cependant, l'adultère n'est pas systématiquement considéré comme une faute. Le juge apprécie, au cas par cas, si l'adultère est une faute entraînant une dissolution du mariage aux torts exclusifs de l'époux concerné. De surcroît, le juge peut décider de prononcer le divorce aux torts partagés ou débouter les époux de leur demande. 

• Les comportements déloyaux et injurieux 

La déloyauté, la violence physique et/ou psychologique ou encore l'injure, sont autant de comportements pouvant constituer une faute. 

Comment prouver une faute ? 

Dans une telle situation, vous pouvez faire constater l'abandon du domicile conjugal pour appuyer votre demande pour faute. Pour cela, plusieurs moyens sont possibles :

• Produire des déclarations de tiers. Toute personne ayant connaissance du départ de l'époux peut  établir une attestation de témoin. Vous pouvez utiliser le présent modèle. 
• Faire établir un constat par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice). Cette démarche est payante, et permet d'établir la preuve d'une situation précise à une date certaine.
• Déposer une main courante dans un commissariat ou une gendarmerie pour signaler que vous, ou votre époux(s), avez quitté le domicile conjugal. 

Comment divorcer si je suis sans travail ? 

Si vous êtes sans travail, il peut vous paraître difficile d’envisager un divorce d'avec votre conjoint, alors que c’est ce que vous souhaitez. Notez que votre conjoint est censé vous aider financièrement, pendant le procédure de divorce, mais aussi à l’issue de celle-ci dans le cas où le juge vous octroirait une prestation compensatoire. 

En outre, si vos revenus sont insuffisants, vous pouvez vérifier si vous êtes éligible à l’aide juridictionnelle. 

La contribution aux charges du mariage 

Jusqu'au jugement de divorce, les époux sont toujours soumis aux obligations découlant du mariage. De fait, la contribution aux charges du mariage est toujours d’actualité. Dès lors, si l’un des époux cesse de remplir cette obligation, le conjoint peut saisir le juge aux affaires familiales pour qu’il se prononce sur cette contribution. 

Demander au juge une prestation compensatoire 

Lorsque le niveau de vie d’un époux baisse en raison du divorce, il peut demander une prestation compensatoire au juge aux affaires familiales. Une prestation compensatoire correspond au versement d’une somme d’argent ayant pour but de compenser la baisse du niveau de vie d’un époux en raison du divorce.

C’est le juge aux affaires familiales qui prend la décision finale d'allocation, ou non, de la prestation compensatoire en fonction de la situation et des revenus des époux. 

Doit-on rester fidèle pendant un divorce ? 

Qu’est-ce qu’un adultère ? 

Les époux se doivent mutuellement fidélité. L’adultère est donc la violation de ce devoir.

Ainsi, dans le cadre d'un divorce, l’adultère peut constituer une faute même s'il a été commis pendant une séparation. Tout dépend des circonstances, et c’est au juge de se prononcer sur celles-ci.  

Quelles conséquences lorsqu'on débute une nouvelle relation pendant la procédure de divorce ? 

Un adultère commis par chaque époux, en connaissance de cause, n'est pas fautif, notamment lorsqu'ils ont convenu de vivre librement des liaisons extraconjugales. 

Dans le cas contraire, une liaison cachée ou l'installation en concubinage avec une tierce personne sans que le divorce soit prononcé, peut être constitutif d'une faute.

Les conséquences d’un divorce pour faute 

La suppression de la prestation compensatoire

Si la faute est reconnue au moment du divorce et qu’elle émane d’un seul époux, le juge peut prononcer le divorce aux torts exclusifs de celui-ci. Dans ce cas, le juge peut refuser d’accorder la prestation compensatoire qu’il aurait éventuellement demandée.

L'allocation de dommages et intérêts 

Si le divorce a été prononcé aux torts exclusifs d’un époux, l’autre peut demander l’allocation de dommages et intérêts pour le(s) préjudice(s) subi(s).  

Le cas particulier des violences conjugales et intrafamiliales 

En cas de violences conjugales et/ou intrafamiliales, il est évident que la priorité est de mettre en sécurité vos enfants et vous-même. Il est vital de quitter le domicile conjugal dans une telle situation. 

Pour se prémunir d'un divorce pour faute, il convient de déposer plainte auprès d'un commissariat ou d'une gendarmerie. Cela permet d'établir une preuve du caractère obligatoire du départ. Vous pouvez composer le 3919 pour obtenir des informations sur les démarches à effectuer, demander de l'aide et/ou être écoutée. Toutefois, en cas d'urgence, vous devez composer le 17 (police), le 18 (pompiers) ou le 15 (samu).