Comment se déroule le divorce par consentement mutuel ?
Quelle est la différence entre un divorce à l'amiable et un divorce par consentement mutuel ?
Il faut être méfiant sur la terminologie : il existe en effet plusieurs types de divorces dits "à l'amiable".
Quand il y a la volonté commune de trouver un accord sur les conséquences du divorce, alors on peut envisager un divorce par consentement mutuel. Toutefois si un désaccord subsiste, il faudra choisir un divorce contentieux permettant au juge de trancher le litige. Un désaccord peut exister quant à la résidence des enfants ou sur le versement d'une prestation compensatoire par exemple. Il y aura donc divorce par consentement mutuel quand il y a accord sur le principe et les effets de la rupture.
Les époux assistés de leurs avocats s’accordent autour d’une convention de divorce. Cette dernière règle toutes les questions relatives au divorce et à la fin des devoirs entre époux.
C’est la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, reprise aux articles 229 et suivants du Code civil, qui fixe le régime du divorce par consentement mutuel.
Comment se déroule le divorce par consentement mutuel ?
Il faut savoir que le
Bon à savoir : les majeurs protégés (sous tutelle par exemple) ne peuvent pas avoir recours au divorce par consentement mutuel.
La première étape d'un divorce par consentement mutuel est de trouver un avocat. Chaque époux devra choisir son propre avocat.
La convention de divorce
L'accord des époux et le règlement des effets du divorce est matérialisé par un acte sous signature privée. Ce dernier est contresigné par avocats. Cet accord ne sera non plus soumis à l'homologation du juge, mais déposé au rang des minutes d'un notaire. Ce dépôt devra intervenir dans un délai de 7 jours suivant la date de la signature de la convention.
Un délai de réflexion d'une durée de 15 jours à compter de la réception du projet de convention existe. La convention ne pourra ainsi pas être signée avant l'expiration de ce délai. A défaut elle sera nulle. Ce délai vous fait peut-être penser au délai qui existe dans le droit de la consommation pour se rétracter. Il s'agit en effet d'une même logique : il faut prendre le temps de réfléchir à la convention avant de la signer.
On précisera qu'en cas d'enfant dans le couple, il faut informer ce dernier de son droit à être entendu par le juge. En effet, le divorce n'emporte pas seulement des effets sur les membres du couple, mais aussi sur les enfants. C'est le cas par exemple pour tous les sujets liés à la garde de l'enfant et à son ou ses lieux de vie.
Le rôle du notaire
Attention, il y a beaucoup d'idées préconçues sur le rôle du notaire dans un divorce par consentement mutuel. Le notaire ne pourra que contrôler que les mentions obligatoires figurent bien dans la convention. Il contrôle aussi le délai de réflexion. Toutefois il ne pourra pas vérifier qu'il y a un réel équilibre entre les intérêts des parties. Il faut donc compter sur son avocat au stade de la signature de la convention pour défendre ses intérêts.
Il y a ensuite une mention du divorce en marge de l'acte de mariage et de l'acte de naissance de chacun des époux.
Par la suite, les époux peuvent totalement modifier la convention de divorce d'un commun accord. Cela ne présente aucun problème.
Bon à savoir : Les époux peuvent jusqu'au dépôt de la convention saisir une juridiction d'une demande de divorce judiciaire.
Quel est le coût d'un divorce par consentement mutuel ?
Un divorce peut côuter très cher : cela peut aller de 2000 euros à plus de 15 000 euros selon l'avocat choisi et les diligences à effectuer. Les frais à engager sont ainsi très variables car les avocats sont libres dans la détermination de leurs honoraires. Ils doivent toutefois faire signer à leurs clients une convention d'honoraires.
Nous vous conseillons, avant de régler vos frais de divorce, de vérifier que vous ne disposez pas d'une assurance protection juridique. Cette dernière pourrait prendr en charge une partie des frais d'avocats non négligeable. En outre, même si vous mobilisez cette assurance, vous conservez le libre choix de l'avocat avec lequel vous souhaitez travailler. C'est donc un avantage à prendre en compte et une somme à côté de laquelle il faut veiller à ne pas passer.
Si vous avez de faibles moyens, n'oubliez pas que vous pourrez peut-être bénéficier de l'aide juridictionnelle pour régler vos frais de divorce.