Non respect renouvellement contrat de travail :
Bonjour, L'entreprise dans laquelle j'ai effectuée ma dernière année de licence en alternance m'a promis un renouvellement de contrat sous couvert d'obtention de ma licence. Un document signé par le directeur technique de cette même entreprise confirme cela. Cependant, une semaine avant la fin de mon contrat l'entreprise m'a annoncé ne pas vouloir renouveler mon contrat alors que j'ai bien obtenu ma licence. Puis-je toucher des indemnités suite au non-respect du renouvellement de contrat?
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
Nous vous remercions pour votre question.
Dans le cadre d'un CDD, l'indemnité de précarité est versée sous certaines conditions.
Conformément à l'article L1243-10 du Code du travail "L'indemnité de fin de contrat n'est pas due : (...) 3° Lorsque le salarié refuse d'accepter la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente (...)".
Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter notre service client au xx.xx.xx.xx.xx.
L'équipe d'Avostart.
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