Contrat de travail : rupture anticipée a coché la mauvaise case

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

L'article L. 1243-1 du Code du travail dispose que "Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail".

Par conséquent, un employeur ne peut en principe pas rompre un contrat de travail à durée déterminée de manière anticipée sans motif autorisé par la loi.

Par ailleurs, en cas d'erreur sur l'attestation, le salarié concerné peut, dans un premier temps, tenter de régler le litige à l'amiable, par envoi d'un courrier RAR à son employeur, lui demandant de procéder à rectification de l'erreur.

En cas de rupture abusive, le salarié lésé pourra saisir le Conseil de Prud'Hommes en vue de demander au juge d'ordonner sa réintégration ou le versement de dommages et intérêts. Le salarié pourra également, sous réserve de preuves, demander au juge d'enjoindre son employeur de procéder à la rectification de l'erreur ou de verser des dommages et intérêts en cas de préjudices subis du fait du refus de la rectification de l'erreur.

Dans tous les cas, il convient de soumettre l'ensemble des faits à un avocat qui dispose de l'expertise nécessaire en vue de déterminer l'opportunité d'un recours, le cas échéant.

Pour plus d’information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart.