Mon voisin a la charpente de deux bâtiments sur mon mur d'habitation ?

Question

Propriétaire d'une maison mitoyenne depuis 1992. Depuis la maison d'à côté a deux bâtiments qui dépasse de 32 centimètres sur ma propriété avec la charpente qui reposes sur mon mur. Depuis quelques années les voisins ont vendu la maison à des propriétaires peu respectueux des droits des autres. Dernièrement une fuite de ma toiture m'a fait pris conscience qu'en cas de fuite de leur charpente je rencontrerai un réel problème et ne veux plus de cette charpente sur mon mur.   Que puis-je faire ?

Équipe Ekie · Answer

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

En l'absence de réaction du voisin responsable du sinistre, voici les étapes à suivre :

1/ Envoyer un courrier en recommandé avec AR au voisin afin qu'il effectue une recherche de fuite et les réparations nécessaires (En citant l'article 9 de la loi 10 juillet 1965 ainsi que l'article 1241 du code civil).

2/ Adresser un courrier avec AR au syndic en citant l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 : le syndic a pour obligation de rechercher l'origine de la fuite.

3/ En l'absence de retour du voisin, ou du syndic, saisir le tribunal compétent pour demander une expertise judiciaire.

N'hésitez pas à contacter notre service client par téléphone au xx.xx.xx.xx.xx pour obtenir davantage d'informations.

L'Equipe d'Avostart

Mon voisin a la charpente de deux bâtiments sur mon mur d'habitation

Réponse de Équipe Ekie