Gêne sur un espace mitoyen occasionnée par une construction voisine

Madame, Monsieur,

Nous comprenons des faits qu’une construction voisine empiète sur votre partie d’un grillage mitoyen.

Vous avez proposé au voisin le retrait du grillage afin de pouvoir plus facilement assurer l’entretien de la végétation indésirable sur votre partie de la mitoyenneté - végétation qui résulte de sa construction.

Mais, ce dernier refuse.

Vous avez d’ores et déjà pris l’initiative d’une médiation dans l’optique d’un règlement à l’amiable du différend.

Au cas où la médiation venait à échouer, vous souhaitez savoir quels démarches entreprendre pour remédier à la gêne occasionnée.

En principe, l’article 646 du Code civil permet à tout propriétaire d’opérer le bornage de son terrain, c’est-à-dire la délimitation exacte de l’étendue de sa propriété par rapports aux terrains contigus.

Toutefois, l’article 545 du Code civil sanctionne l’empiètement sur le terrain d’autrui, y compris l’empiètement végétal (Civ. 3ème, 18 oct. 2006, n° 04-20.370).

À ce titre, la jurisprudence considère qu’il est techniquement possible de supprimer l'empiétement : les juges peuvent ordonner à bon droit, le rétablissement de la construction dans ses limites, sans qu’il y ait lieu de la démolir en entier (Civ. 3e, 26 nov. 1975, no 74-12.036).

En l’espèce, votre voisin a implanté une clôture en béton sur son terrain, en retrait de 50 cm de la mitoyenneté. Le grillage d’origine étant toujours présent, vous n’avez pas accès à la clôture. Or, dans cet espace, des herbes, ronces et autres poussent et empiètent sur votre terrain.

C’est pourquoi vous souhaitez le retrait du grillage d’origine, puisque la nouvelle clôture permet déjà la délimitation de vos terrains, et que votre demande intervient dans l’objectif d’entretenir ces pousses pour protéger vos plantations, plutôt que dans l’objectif d’effectuer un gain de terrain qui soit tout à fait résiduel.

Ainsi, en cas de refus d’une médiation, il apparaît que vous soyez fondée à demander le rétablissement de la construction de votre voisin à des limites qui préviendraient tout empiètement.

Pour cela, il vous faudra intenter une action en remise d’état des lieux par la suppression d’un empiètement auprès du tribunal judiciaire le plus proche de chez vous.

Vous avez aussi la possibilité d’engager une action en responsabilité contre votre voisin afin d’obtenir des dommages et intérêts.

Il est fortement conseillé de vous faire assister par un avocat pour la réalisation des procédures.

Nous nous tenons à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches,

Bien cordialement,

Cabinet Hashtag Avocats