Mon père est propriétaire d’un bien que ma mère à remboursé seul.
Bonjour, Mes parents sont divorcés. Mon père est propriétaire d’un bien mais c’est ma Mère qui a rembourser seul le crédit de ce bien. Ma mère est copropriétaire de ce bien. Elle souhaite maintenant vendre ce bien comment faire ? Mes parents ne s’entendent pas .
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, Merci pour votre question.
La jurisprudence de la Cour de cassation est constante sur ce sujet.
Même si un des conjoints a remboursé le crédit de l'emprunt immobilier portant sur un bien commun avec son propre salaire, il ne pourra prétendre à aucune compensation financière ou un % supérieur sur la propriété du bien.
La Cour estimant que le remboursement d'un crédit est considéré comme une contribution aux charges du ménage qui ne saurait être imputé à l'une ou l'autre partie.
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