Lettre de congé pour vente : prix net vendeur ou global + Notice d information
Je vais vendre un bien immobilier actuellement en location. J ai fait faire une estimation par une agence. Je souhaiterais savoir si le prix indiqué sur le congé pour vente est celui honoraires d'agence compris ou le prix net vendeur, dans la mesure où je ne sais pas encore si je passerai par une agence dans le cas où le locataire accepte l offre de vente. De plus pouvez vous me dire quelle est la notice d information que je dois joindre à la lettre de congé.
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, Merci pour votre question.
Dans les cas où le vendeur et l'acheteur ne passent pas par une agence immobilière, le prix proposé au locataire dans le cadre d’un congé pour vente doit être présenté hors frais ou commission d’agence.
L'annexe de l'arrêté du 13 décembre 2017 relatif au contenu de la notice d'information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d'indemnisation du locataire jointe au congé délivré par le bailleur en raison de sa décision de reprendre ou de vendre le logement, présente le contenu de la notice d'information.
Pour plus d'informations, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe Avostart
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