Mon patron m'a annoncé qu'il paierait mon solde de tout compte en plusieurs fois ?

Question

Je suis démissionnaire de mon poste depuis le 25 septembre nous avons conclus un départ le 18 octobre  Je suis commerciale dans le bâtiment et j’ai la convention bâtiment étam 2  Mon patron m’a annoncé aujourd’hui qu’il me paierait mon solde de tout compte en plusieurs fois.  As t il le droit et quel délais a t’il ?  De plus j’ai reçu pour salaire le moi dernier 1141€ net fixe et prime   Es que c’est normal ?   Merci de vos conseils

Équipe Ekie · Answer

Bonjour, nous vous remercions pour votre question.

A l’occasion de la rupture du contrat de travail, l’employeur doit remettre au salarié les documents de fin de contrat que sont le certificat de travail (article L.1234-19 du code du travail), l’attestation pôle emploi (article R.1234-9 du code du travail) et le reçu pour solde de tout compte (L.1234-20 du code du travail).

En cas de manquement à l’une de ces obligations, il est possible de saisir le Conseil de Prud'hommes. L’employeur peut être condamné au paiement d’une contravention de 4ème classe (pour le certificat de travail ; article R.1238-3 du code du travail) ou de 5ème classe (pour l’attestation Pôle emploi ; article R.1238-7 du code du travail).

En outre, l’employeur peut être tenu de verser au salarié des dommages-intérêts.

À noter : La somme peut être perçue au plus tard à la date du versement habituel de votre salaire.

Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe d'Avostart.

Mon patron m'a annoncé qu'il paierait mon solde de tout compte en plusieurs fois

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