Après licenciement je n'ai pas eu solde tout compte et attestation assedic
Bonjour, 40 jours après mon licenciement Mon employeur ne m envoyant ni mon solde de tout ni mon attestation assedic, il y a 5 jours j ai envoyé un recommandé avec AR les mettant en demeure de m envoyer l ensemble de ses papiers sous quinze jours Hier j ai tout reçu sauf mon attestation pôle emploi , ce qui empêche mon indemnisation. J ai donc appelé et envoyé un mail pour lequel je n ai eu réponse Dois je refaire un recommandé afin signifier qu il manque cet attestation en particulier
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
Nous vous remercions pour votre question.
A l’occasion de la rupture du contrat de travail, l’employeur doit remettre au salarié les documents de fin de contrat que sont le certificat de travail (article L.1234-19 du code du travail), l’attestation pôle emploi (article R.1234-9 du code du travail) et le reçu pour solde de tout compte (L.1234-20 du code du travail).
En cas de manquement à l’une de ces obligations, il est possible de saisir le Conseil de Prud'hommes. L’employeur peut être condamné au paiement d’une contravention de 4ème classe (pour le certificat de travail ; article R.1238-3 du code du travail) ou de 5ème classe (pour l’attestation Pôle emploi ; article R.1238-7 du code du travail).
En outre, l’employeur peut être tenu de verser au salarié des dommages-intérêts.
Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx.
L'équipe d'Avostart.
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