Contestation d’un solde de tout compte comment faire ?
Je conteste mon solde de tout compte que mon ancien employeur m’a fait parvenir, je lui ai fait plusieurs courriers en lui disant que je n’étais pas d’accord, j’ai été voir un avocat qui m’a confirmé que le solde de tout compte n’était pas non, et un comptable m’a donné les montants que j’aurais du avoir. J’ai donc envoyé un autre courrier à mon employeur en lui donnant les montants mais pour lui tout va bien, il veut qu’on lui donne les calculs que l’on a fait pour trouver les montants.
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
Nous vous remercions pour votre question.
Conformément à l'article L. 1234-20 du Code du travail, "Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l'employeur pour les sommes qui y sont mentionnées."
Si le reçu n'a pas été signé, le salarié disposera de 3 ans pour contester le reçu.
Afin d'effectuer la contestation, le salarié peut tenter, dans un premier temps, de régler le litige à l'amiable par envoi d'un courrier en RAR à son employeur afin de faire état de la situation (notamment en lui fournissant le détail des calculs du solde de tout compte).
Si le différend persiste, il lui sera possible de saisir le Conseil de Prud'Hommes.
Dans tous les cas, il convient de soumettre l'ensemble des faits (par exemples, sommes restant dues) à un avocat qui dispose de l'expertise juridique nécessaire afin de calculer le solde de tout compte qui dépend fortement des faits. L'avocat pourra également aider le salarié concerné dans ses démarches amiables auprès de l'employeur (rédaction du courrier avec mention du détail des calculs) le cas échéant.
Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.
L'équipe d'Avostart.
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