Mon employeur n'a pas payé mon solde tout compte ?

Question

Bonjour après la fin d'un CDD de plus de trois mois et demi,  avec plusieurs renouvellements,  dont un ou une semaine à tarder avant que je signe mon nouveau contrat.    Mon contrat s'étant fini le 30 septembre,  aujourd'hui le 15 octobre,  je n'ai à ce jour toujours pas touché mon solde tout compte,  ainsi que la feuille de fin de contrat   Cela est-il légal   Merci

Équipe Ekie · Answer

Bonjour, nous vous remercions pour votre question.

A l’occasion de la rupture du contrat de travail, l’employeur doit remettre au salarié les documents de fin de contrat que sont le certificat de travail (article L.1234-19 du code du travail), l’attestation pôle emploi (article R.1234-9 du code du travail) et le reçu pour solde de tout compte (L.1234-20 du code du travail).

En cas de manquement à l’une de ces obligations, il est possible de saisir le Conseil de Prud'hommes. L’employeur peut être condamné au paiement d’une contravention de 4ème classe (pour le certificat de travail ; article R.1238-3 du code du travail) ou de 5ème classe (pour l’attestation Pôle emploi ; article R.1238-7 du code du travail).

En outre, l’employeur peut être tenu de verser au salarié des dommages-intérêts.

Pour plus d’information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe d'Avostart.

Mon employeur n'a pas payé mon solde tout compte

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