Détail du solde tout compte dans une démission
Bonjour, Je souhaiterais en savoir un peu plus sur mon solde de tout compte(j’ai démissionné). Est ce que les congés N sont payés ? Où est ce que c’est uniquement les congés N-1 ? J’attend votre réponse, Merci !
Réponse de Maître Hashtag Avocats
Madame, Monsieur ;
Vous souhaitez avoir un éclaircissement sur le détail du solde tout compte qui vous est due à l'issue de votre démission.
L’article L.1234-20 du Code du travail dispose que « Le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail. »
Dans votre cas, étant donné que vous avez démissionné, vous avez effectivement droit à une indemnité compensatrice de congés payés, en fonction du nombre de jours de congés payés que vous n’avez pas pris à la fin de votre contrat de travail, soit les congés non pris au cours de l’année N.
D'autres indemnités peuvent être perçues, notamment si elles sont prévues par une convention collective.
Nous nous tenons à votre disposition ;
Recevez une réponse juridique en moins de 24h !
Ces questions posées par d'autres internautes pourraient vous intéresser
- Délai d'un préavis pour démission en cas de convention collective
- Éventuelle irrégularité sur demande de déclaration de CP non perçus
- Régime des congés payés en cas démission
- Erreur au sein du solde de tout compte
- Saisie sur salaire et calcul du solde de tout compte
- Formalisme et effets de la démission
- Point d'arrivée du préavis en cas de démission
- Retenu des IJSS dans le solde de tout compte à cause d'une erreur de l'employeur
Les fiches pratiques des experts ekie sur Démission / Solde de tout compte