Fouille du casier personnel d'un lycéen ?

Question

Mon fils est en seconde dans un lycée professionnel, des femmes de ménages se sont permis sans aucunes autorisations ni suspicions quelconques de fouiller le placard personel de mon fils dans son dortoir.  En ont-elles le droit ???  Si elle n'ont pas le droit quelle sont les lois et puis je porter plainte contre ces personnes malveillantes ???

Me Hashtag Avocats · Answer

Madame, Monsieur,

En l’espèce, votre fils est étudiant au sein d’un établissement d’enseignement professionnel, son espace personnel a été ouvert à son insu par des membres du personnel de nettoyage de l’établissement.

En principe, des contrôles de sécurité peuvent être effectués pour vérifier qu'une personne ne transporte pas ou ne dissimule pas d'objets dangereux pouvant servir à commettre une infraction. Or, la fouille des affaires personnelles d'une personne est assimilée juridiquement à une perquisition. Ainsi, seul un officier de police judiciaire ou un gendarme peut fouiller dans les effets personnels d'une personne, en cas de flagrant délit, d’enquête préliminaire ou de commission rogatoire.

En conséquence, il semble que l’intrusion par des salariés de l’établissement scolaire de votre fils au sein de son espace personnel soit illégale car assimilée à une perquisition. Dans le cadre scolaire malgré l’obligation et la responsabilité de l’établissement de protéger les élèves qui la fréquentent afin de leur procurer une atmosphère propice à l’apprentissage, seul un officier de police judiciaire peut fouiller les effets personnels d’un élève, ce dernier doit le cas échéant être présent lors de la fouille de ses effets personnels.

Merci, bien à vous.

Fouille du casier personnel d'un lycéen

Réponse de Maître Hashtag Avocats