Réglementation pour le compostage / Protection de la vie privée

Madame, Monsieur,

En l’espèce, vous êtes gardien au sein d’une copropriété administrée par l’office public de l’habitat de la ville de Paris. Un compost collectif a été installé dans un jardin privatif à proximité de votre logement.

En principe, les copropriétés privées, les immeubles ou ensembles gérés par un bailleur social ou privé, les établissements publics (écoles par exemple) et institutionnels peuvent se porter candidat à l’installation d’un dispositif de compostage collectif. Dans le cadre de la copropriété il est nécessaire d’obtenir en amont d’une telle prise de décision l’accord et donc un vote de l’assemblée générale. Un second vote est nécessaire pour déterminer l’emplacement dudit dispositif. Ce dernier élément est essentiel dès lors que la mise en place d’un système de compostage collectif peut générer des nuisances. Si le dispositif mis en place vient à causer un trouble anormal de voisinage à un ou plusieurs occupants, l’organe en charge de la gestion et de l’administration de la copropriété pourra être tenu responsable.

Les troubles anormaux de voisinage peuvent être définis comme des nuisances qui excèdent les inconvénients normaux de voisinage. C'est l'anormalité de la nuisance qui permet au juge de sanctionner le trouble et d'indemniser la victime. Afin de caractériser un tel trouble, il est souvent retenu par la jurisprudence de déterminer la fréquence et la durée du trouble, le moment ou il se produit et enfin la localisation du trouble, en l’espèce nous sommes dans le cadre d’une ville.

En conséquence, il semble que vous puissiez envoyer une lettre en recommandé avec accusé de réception à l’organe ou la personne en charge de la gestion de la copropriété, disposant de l’existence de vos troubles occasionnées par l’installation et la présence du système de compost collectif et le cas échéants des éléments de preuves à l'appui de votre demande. En outre, vous pouvez vous adresser à un conciliateur de justice, à votre mairie et enfin si les nuisances persistent saisir le tribunal judiciaire ou de proximité du lieu de votre domicile.

Merci, bien à vous.