Une conversation privée a été publiée sur facebook
Lors d'un différent avec un vendeur sur NaturaBuy dont une étude est en cours ici même. Celui-ci a relayé notre discussion privée du site NaturaBuy sur Facebook. N'ayant pas mentionné mon nom ou mon adresse, j'ai tout de même fourni un identifiant militaire. De ce fait mon identifiant militaire circule sur Facebook. J'aimerais savoir si cela est punissable par la loi, car grâce à l'identifiant il est donc possible de trouver mon identité. Et jamais il ne me viendrait à l'esprit de diffuser des informations personnelles ou confidentiel dans le domaine public. Merci de votre réponse. Cordialement
Réponse de Maître Hashtag Avocats
Chère madame, cher monsieur,
Un tiers à publié sur un réseau social votre conversation privée, sans votre consentement préalable.
L’atteinte à la vie privée se caractérise par le fait au moyen d’un procédé quelconque, de porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui en captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ou en fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé.
En outre, constitue un délit d’atteinte à la vie privée le fait de publier, par quelque voie que ce soit, le montage réalisé avec les paroles ou l’image d’une personne, sans le consentement de celle-ci. Cela ouvre droit à la victime de saisir la justice sur le fondement civil et/ou pénal, au choix selon les situations.
Sous résérve de plus d’informations de votre part, il apparaît qu’il a été porté atteinte à votre droit au respect de la vie privée du fait des agissements d’un tiers, vous pouvez dès lors engager une action en justice sur le plan pénal ou civil.
Nous sommes à votre disposition si vous souhaitez plus de renseignements et conseils sur la démarche à suivre.
Bien cordialement.
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