Litiges avec son ex-colocataire pour intrusion dans sa chambre

Madame, Monsieur,

Nous comprenons que vous et votre ancien colocataire avez conclu un contrat de location à bail unique, dans lequel il n'y avait pas de pièces privatives attribuées mais vous avez décidé chacun de votre chambre. Votre ex colocataire s'est introduit à plusieurs reprises dans votre chambre, et vous disposez d'un témoin indirect ayant attesté sur l'honneur et d'un témoin direct qui l'a vu rentrer dans votre chambre. Lorsque vous étiez absent, votre colocataire a déplacé dans la cave tous les objets se trouvant dans votre chambre, sans votre consentement. La rupture de bail n'était pas encore établie et il y a aussi deux témoins indirects. Lors d'une procédure judiciaire à votre encontre, votre colocataire a inventé des propos pour vous discréditer, qu'il n'est pas en mesure de prouver car ils sont imaginaires. Ceux-ci figurent sur le procès verbal du poste de police et aussi sur une déclaration de protection. Vous vous demandez alors si votre colocataire est passible de poursuites pour intrusion dans votre chambre et pour diffamation et déclaration mensongère.

Tout d’abord, en ce qui concerne la plainte contre votre colocataire pour intrusion.

En principe, le contrat de bail détermine, pour chaque colocataire, une pièce pour laquelle il détient un droit de jouissance exclusive et un simple droit d’accès à certaines autres pièces. Si le contrat de bail est unique et ne le précise pas, le bail est considéré comme "collectif" et légalement tous les colocataires ont des droits identiques sur l’ensemble des pièces du logement.

En l’espèce, il semble que le contrat de bail est unique et ne le précise pas, il faudra alors prouver par tous moyens que vous vous êtes accordés sur la répartition des pièces avec votre ancien colocataire et que ce dernier a violé votre droit d’avoir une vie privée. Celui-ci ne pouvant pas s'introduire dans votre lieu de jouissance exclusive pour déplacer tous les objets se trouvant dans votre chambre sans votre accord, pour les empiler dans la cave. Pour invoquer la violation du respect de votre accord concernant l'attribution des chambres respectives, vous devez en apporter la preuve (article 1353 du code civil), par tous moyens (article 1358 du code civil). Cela peut être un écrit, un enregistrement audio ou vidéo de votre accord oral...

Donc, en portant plainte contre votre ex-colocataire, il vous faudra prouver par tous moyens que : - vous vous étiez accordés avec votre ex-colocataire sur la détermination de votre chambre – espace privé ; - Puis, que votre ex-colocataire a violé votre droit à la vie privée en s'introduisant dans votre chambre.

Des sanctions sont prévues en cas de violation de la vie privée. En principe, en matière de droit au respect de la vie privée, l’article 9 du code civil (issu d'une loi du 17 juillet 1970) dispose que « chacun a droit au respect de sa vie privée », mais c’est au juge que revient de dire ce que recouvre la vie privée. En effet, la notion de vie privée est fluctuante en fonction des personnes et de leur comportement. Le respect de la vie privée es protégé par l’article 2 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen et l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme (à propos de la vie privée et familiale). Dès lors, il existe des sanctions civiles et pénales pour non-respect de la vie privée : D'une part, pour les sanctions civiles, l'article 9 alinéa 2 du code civil dispose que « les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toute mesure telle qu'un séquestre ou une saisie pour empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée elles peuvent être ordonnées en référé ». Cet alinéa 2 évoque l'intimité de la vie privée et non la seule vie privée de l’alinéa 1 : il y a par conséquent des degrés dans la vie privée, certaines mesures ne s’appliquent qu’en cas d’atteinte au coeur de la vie privée. Il peut y avoir en outre des dommages et intérêts et des mesures qui sont ordonnées notamment pour empêcher ou faire cesser le trouble à la vie privée. D'autre part, le code pénal prévoit des dispositions dans les article 226-1 et suivants, visant à réprimer pénalement les atteintes à la vie privée.

Enfin, en ce qui concerne la possible diffamation et déclaration mensongère de votre ex-colocataire.

En principe, le faux est défini par l’article 441-1 du Code pénal. Il désigne « toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques ». Le faux ou l’usage de faux en écriture publique sont punis de 10 ans de prison assortis de 150 000 euros d’amende.

En l’espèce, votre colocataire doit apporter la preuve de ses allégations inscrites sur le procès-verbal et la déclaration de mensongère. Si vous prouvez que ses propos sont mensongers, vous pourrez le poursuivre pour faux en écriture publique.

Nous vous recommandons de prendre rendez-vous pour une consultation avec un avocat spécialisé en droit des personnes, en raison de la complexité de votre litige.

Nous nous tenons a votre entière disposition pour vous accompagner dans vos démarches.