Mon ex femme ne veut pas me rendre les clés

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

Afin de pouvoir déterminer le régime juridique applicable à la séparation de biens, il convient dans un premier temps, de déterminer le régime de séparation dont a fait l'objet le couple.

Par exemple, en cas de divorce, il convient de respecter le jugement de divorce. Par exemple si l'intérêt des enfants le commande, le juge peut décider de la mise à disposition du logement familial au parent ayant la garde de l'enfant (article 285-1 du Code civil). Le juge peut également avoir prévu la liquidation du bien immobilier et un partage des fruits issus de la vente entre les époux.

S'il s'agit d'une simple séparation de fait (par exemple, abandon du domicile conjugal par l'un des époux), les biens demeurent, en principe, soumis au régime matrimonial applicable lors du mariage. Ces derniers peuvent déterminer ensemble, les modalités de jouissance du bien. En principe, si le bien immobilier appartient aux deux époux, ils disposent tout deux d'un droit de jouissance du bien.

En cas de non-respect de ce droit, il sera possible pour l'ex-conjoint lésé de tenter, dans un premier temps, de régler le litige à l'amiable par envoi d'un ou plusieurs courrier RAR à l'autre conjoint, afin de l'enjoindre d'exécuter son obligation.

Face à un refus persistant, le conjoint lésé pourra adresser sa demande à un huissier de justice afin de l'aider dans l'exécution de son titre de propriété.

Si le désaccord persiste, les époux pourront saisir le juge aux affaires familiales afin de demander au juge de statuer sur la question. Ils pourront également envisager une procédure de divorce officiel (éventuellement pour faute du fait de l'existence d'un abandon conjugal) ou de séparation de corps, afin de demander au juge de statuer sur un partage des biens.

(A noter que dans le cadre d'une séparation de corps, les époux se doivent toujours un devoir de fidélité).

Dans tous les cas, afin de déterminer la procédure la plus adaptée à la situation du conjoint concerné, il convient de soumettre l'ensemble des faits à un avocat qui dispose de l'expertise nécessaire en vue de déterminer l'opportunité d'un recours. L'avocat s'assurera notamment que le conjoint demandeur n'a pas commis de faute qui pourrait lui être préjudiciable dans le cadre de la procédure.

Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart.