Comment faire pour demander une pension alimentaire à mon ex-conjoint?

Bonjour Je suis divorcée depuis 10 ans et le père de mon fils ne paye plus la pension depuis au moins 9 ans ... comment puis je le force à participer aux frais d’éducation de mon fils de 13 ans ? Cordialement

Question posée le : 07/01/2020
É

Réponse de Équipe Ekie

Bonjour, nous vous remercions pour votre question.

Conformément à l'article 373-2-2 du Code civil: "En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre, ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié".

Le montant de la pension alimentaire est fixé par le juge aux affaires familiales.

Lorsque la pension n’est pas payée, le créancier doit d’abord adresser une mise en demeure de payer au débiteur.

Lorsque l'un de parent ne verse pas la pension alimentaire, il est également possible de demander à la Caisse d'allocation familiale, un recouvrement des impayés.

Cette demande peut être une demande d'allocation de soutien familial (ASF) ou une demande d’aide au recouvrement des pensions alimentaires

Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter notre service client au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe d'Avostart

Réponse du: 21/01/2020
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