Comment faire pour demander une pension alimentaire à mon ex-conjoint?
Bonjour Je suis divorcée depuis 10 ans et le père de mon fils ne paye plus la pension depuis au moins 9 ans ... comment puis je le force à participer aux frais d’éducation de mon fils de 13 ans ? Cordialement
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question.
Conformément à l'article 373-2-2 du Code civil: "En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre, ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié".
Le montant de la pension alimentaire est fixé par le juge aux affaires familiales.
Lorsque la pension n’est pas payée, le créancier doit d’abord adresser une mise en demeure de payer au débiteur.
Lorsque l'un de parent ne verse pas la pension alimentaire, il est également possible de demander à la Caisse d'allocation familiale, un recouvrement des impayés.
Cette demande peut être une demande d'allocation de soutien familial (ASF) ou une demande d’aide au recouvrement des pensions alimentaires
Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter notre service client au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe d'Avostart
Recevez une réponse juridique en moins de 24h !
Ces questions posées par d'autres internautes pourraient vous intéresser
- Procédure de divorce et bien commun
- Appel suite a un jugement de non conciliation pour divorce
- Comment lancer une procedure de divorce ?
- Quels sont mes droits si je quitte mon mari ?
- Régime du bien acheté pendant une procédure de divorce
- Séjour : changement de statut vie privée familial à salarié en cours de divorce
- Garde alternée et part fiscale de l'enfant
- Entamer une procédure de divorce
Les fiches pratiques des experts ekie sur Divorce
- Faire appel d'un jugement au civil : aperçu
- Zoom sur le pourvoi en cassation au civil
- Faire appel d'un jugement au civil : les démarches
- Divorce : quelles conséquences ?
- Tout savoir sur l'abandon de domicile
- Vendre une maison dans le cadre d'un divorce
- Divorce : les erreurs à ne pas faire
- Comment se déroule le divorce par consentement mutuel ?