je veux divorcer avec mon epouse

suis marié sous contrat depuis 27ans on souhaite divorcer et moi je ne veut pas trop y perdre car mon epouse a fait des dettes ,comment puis je faire ,merci

Question posée le : 07/01/2020
É

Réponse de Équipe Ekie

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

En principe, si les époux ont consenti au régime de séparation de biens, l'article 1536 du Code civil dispose que "Lorsque les époux ont stipulé dans leur contrat de mariage qu'ils seraient séparés de biens, chacun d'eux conserve l'administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels. Chacun d'eux reste seul tenu des dettes nées en sa personne avant ou pendant le mariage, hors le cas de l'article 220 (notamment concernant les dettes liées à la vie commune ou à l'entretien des enfants)."

Il convient néanmoins de soumettre l'ensemble des faits (notamment contrat de mariage), à un avocat qui dispose de l'expertise nécessaire en vue de s'assurer de la parfaite étanchéité des patrimoines de chacun des époux. En effet, le contrat de mariage peut avoir modulé le régime matrimonial selon les besoins des époux.

A noter qu'un avocat est obligatoire lors d'une procédure de divorce.

Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart.

Réponse du: 08/01/2020
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