Mon employeur veut me faire signer une rupture conventionnelle incorrecte

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

La rupture du contrat de travail peut être envisagée par le salarié de plusieurs manières.

La démission permet de rompre le contrat de travail de l'initiative du salarié. Cependant, pour être valable, elle doit respecter certaines conditions. Vous devez prévenir votre employeur de la volonté de démissionner. Sauf en cas de dispense, le salarié poursuit son activité jusqu'au terme du préavis de démission. Des dispositions spécifiques de rupture anticipée du contrat de travail sont prévues selon la situation du salarié au moment de sa démission (CDI, CDD ou intérim).

La rupture conventionnelle permet à l'employeur et au salarié en contrat à durée indéterminée (CDI) de convenir d'un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. La rupture conventionnelle individuelle ou collective est possible sous conditions et indemnisation. Une procédure légale fixe les démarches à respecter (rédaction d'une convention de rupture et validation par la Direccte).

La prise d'acte de la rupture du contrat de travail constitue un mode de rupture du contrat d'origine jurisprudentielle. Le salarié qui prend acte de la rupture pour des faits qu'il reproche à son employeur saisit le juge afin qu'il statue sur les conséquences de cette rupture. Ainsi, la prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués par le salarié la justifiaient. Dans le cas contraire, elle produit les effets d'une démission.

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