Mon employeur a accepté rupture conventionnelle mais refuse le RDV de signture ?

Question

En CDI depuis plus d '1 an, suite aux menaces de licenciement de ma  DG et autres intimidations, j'ai demandé une rupture conventionnelle qui à été accepté oralement par les RH ainsi que par ma DG. Mon employeur a annoncé  mon départ à l'équipe,or les RH ignorent mes appels et  emails pour  obtenir  un RDV officiel et surtout une date de signature de rupture. Cela  fait 1 mois déjà, quels recours ai-je pour obtenir une réponse et une date de signature car je veux partir au plus vite  ?

Équipe Ekie · Answer

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

⚖️Article L.1237-11 du Code du travail : L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.

⚠️Attention : La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties.

⏳Préavis : Celui-ci n'est pas obligatoire dans le cas d'une rupture conventionnelle.

Quelles sont les étapes ? 🤷‍♀️ - Négociation de l'accord - Signature de la convention - Délai de 15 jours pour exercer son droit de rétractation - Envoi à la DIRECCTE

Pour plus d’informations et afin de faire avancer la procédure, n'hésitez pas à contacter notre service client au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe Avostart

Mon employeur a accepté rupture conventionnelle mais refuse le RDV de signture

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