Mon employeur ne veut pas me payer après licenciement
Bonjour je suis assistante maternelle, mon employeur ma licencié par Courrier AAR, le préavis et du 01/10/19 au 15/10/2019. Mais ils ne veulent pas me payer au 15 car ils ont pas les aides de la paje...ce qui n'est pas mon problème ! J'ai un conflit avec eux pour cette situation depuis le début du contrat entre nous pour les salaires... Demain étant le dernier jour où je dois avoir tous mes documents et mon salaire du préavis...que dois je faire si je n'est rien? Merci de votre aides... Cordiale
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question.
A l’occasion de la rupture du contrat de travail, l’employeur doit remettre au salarié les documents de fin de contrat que sont le certificat de travail (article L.1234-19 du code du travail), l’attestation pôle emploi (article R.1234-9 du code du travail) et le reçu pour solde de tout compte (L.1234-20 du code du travail).
En cas de manquement à l’une de ces obligations, il est possible de saisir le Conseil de Prud'hommes. L’employeur peut être condamné au paiement d’une contravention de 4ème classe (pour le certificat de travail ; article R.1238-3 du code du travail) ou de 5ème classe (pour l’attestation Pôle emploi ; article R.1238-7 du code du travail).
En outre, l’employeur peut être tenu de verser au salarié des dommages-intérêts.
En ce qui concerne le salaire, il faut tout d'abord déterminer si le salarié est en situation de salaire impayé : Un salaire est considéré comme impayé lorsqu’il n’a pas été versé dans le délai d'un mois (ou de 16 jours) à compter du dernier versement.
En cas de retard de salaire, le salarié peut tout d'abord envoyer un courrier en recommandé en accusé de réception à son employeur lui demandant de répondre à cette obligation conformément à l'article L. 3242-1 du Code du travail.
En cas d'absence de retour ou de réponse négative suite à votre courrier, le salarié dispose d'un délai de 3 ans à compter du premier jour de retard de salaire pour saisir les prud'hommes (Voir article L. 3245-1 du Code du travail).
Pour plus d’information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe d'Avostart.
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